Transmission des données Les bases légales relatives à la transmission de données médicales dans
le cadre de l’exécution des renvois ont été adaptées l’année dernière. Depuis mai 2022, la responsabilité
de la décision de l’aptitude au transport incombe à l’organisation mandatée par le Secrétariat d’État aux
migrations (SEM), actuellement OSEARA, et non aux médecins (pénitentiaires) traitants.