Un article intitulé «Communication médicale lors de l’exécution d’un renvoi » a été publié le 12.11.2025 dans le Bulletin des médecins suisses.
Vous trouverez le lien vers cet article ici: https://www.fmh.ch/fr/politique-medias/bulletin-des-medecins-suisses/edition-29/edition-29-transmission-donnee.cfm
Lors de la préparation de renvois forcés, les médecins ont le devoir légal de fournir les données de santé pertinentes pour déterminer l’aptitude au voyage des personnes concernées. Un nouveau formulaire unique pour toute la Suisse sera introduit à cet effet dès le 1er janvier 2026. L’objectif est de faire en sorte que la transmission des données médicales ait lieu dans le respect des exigences légales.
Lorsqu’une personne ne quitte pas la Suisse de son propre chef alors qu’une décision de renvoi a été prononcée, un rapatriement sous contrainte peut être organisé, la plupart du temps par avion. Depuis mai 2022, ce n’est plus le ou la médecin traitant.e qui doit juger de l’aptitude au voyage, mais un.e médecin mandaté.e par le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM). En ce moment, c’est la société Oseara SA qui se charge de ce travail. Ses médecins décident si, du point de vue médical, il existe une raison de s’opposer au renvoi, ou quelles mesures de protection doivent être prises.
Afin que le ou la médecin d’Oseara puissent évaluer l’aptitude au voyage de manière correcte, il est nécessaire que les médecins ayant soigné au préalable la personne refoulée transmettent toutes les informations médicales pertinentes en la matière. Ces médecins devraient idéalement disposer d’un document écrit les déliant du secret médical.
Primauté du secret médical conservée
Selon l’art. 321 du Code pénal suisse, le secret médical doit aussi être respecté lors de l’exécution de renvois. Si la personne concernée refuse que ses données soient transmises, le ou la médecin doit soumettre une demande d’être délié.e du secret médical. La FMH, la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS) et l’ASSM le recommandent expressément.
Dès le 1er janvier 2026, la transmission des données sera fera au moyen d’un formulaire unique pour toute la Suisse, fruit d’une collaboration entre médecins et autorités. Il a déjà été testé dans plusieurs cantons. Ainsi les données sont transférées de médecin à médecin, et non aux autorités. L’objectif est d’offrir une solution conforme à la loi et acceptable du point de vue médical, afin de protéger toutes les personnes impliquées.
Formulaires et informations supplémentaires
Vous trouverez davantage d’informations dans le dernier numéro du Bulletin des médecins suisses (BMS) et sur notre page thématique. Le formulaire à utiliser peut également être téléchargé sur cette page en quatre langues (F, D, I, E): assm.ch/execution-du-renvoi.