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Transmission des données Les bases légales relatives à la transmission de données médicales dansle cadre de l’exécution des renvois ont été adaptées l’année dernière. Depuis mai 2022, la responsabilitéde la décision de l’aptitude au transport incombe à l’organisation mandatée par le Secrétariat d’État auxmigrations (SEM), actuellement OSEARA, et non aux médecins (pénitentiaires) traitants. saez_2023_22045 Informations […]