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Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a nommé Dre Simone Hänggi membre de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Communiqué de presse du Conseil fédéral

Un article intitulé «Communication médicale lors de l’exécution d’un renvoi » a été publié le 12.11.2025 dans le Bulletin des médecins suisses. Vous trouverez le lien vers cet article ici: https://www.fmh.ch/fr/politique-medias/bulletin-des-medecins-suisses/edition-29/edition-29-transmission-donnee.cfm Lors de la préparation de renvois forcés, les médecins ont le devoir légal de fournir les données de santé pertinentes pour déterminer l’aptitude au

Transmission des données Les bases légales relatives à la transmission de données médicales dansle cadre de l’exécution des renvois ont été adaptées l’année dernière. Depuis mai 2022, la responsabilitéde la décision de l’aptitude au transport incombe à l’organisation mandatée par le Secrétariat d’État auxmigrations (SEM), actuellement OSEARA, et non aux médecins (pénitentiaires) traitants. saez_2023_22045 Informations